instructeur droit sols H/F - EC21419

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 3 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

instructeur droit sols H/F - EC21419 Poste ouvert aux titulaires de la fonction publique et autres salariés issus du secteur prive ( ... ;apos;un 1 an renouvelable)
Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme
- Relations avec les pétitionnaires et architectes ;
- Analyse de la complétude administrative des demandes : préparation des courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Consultation des services extérieurs (concessionnaires, SDIS, SCDA...) et synthèse des avis ;
- Analyse réglementaire des demandes au regard des règles du Plan Local d'Urbanisme : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes ;
- Faire procéder au recouvrement des taxes et participations d'urbanisme.
Contrôle de la conformité des travaux et aménagements avec les autorisations délivrées
- Vérification sur place, par un récolement des travaux, de la conformité de ceux-ci avec l'autorisation ;
- Etablissement, à la suite du récolement, de l'attestation de non-contestation, ou du courrier de contestation, de la conformité des travaux
- Suivi des régularisations (courriers de mise en demeure, instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à titre de régularisation, reprise des travaux avec constat sur place).
Constat et gestion des infractions
- Constat sur place des travaux litigieux ;
- Etablissement des procès-verbaux de constatation des infractions, préparation des courriers de mise en demeure ;
- Suivi des régularisations (restitution des lieux en l'état antérieur ou instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à titre de régularisation).
Instruction des demandes d'autorisations d'enseignes, pré-enseignes et des déclarations de dispositifs publicitaires
- Analyse de la complétude administrative des demandes : Préparation des courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Analyse réglementaire des demandes au regard des règles du Règlement Communal de Publicité : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes ;
- Relations avec les pétitionnaires et professionnels du secteur.

Instruction des demandes d'autorisations de travaux au titre des établissements recevant du public
- Analyse de la complétude administrative des demandes : préparation des courriers de demande de pièces complémentaires ;
- Lancer les consultations des services experts (SDIS et DDT) : rédaction des arrêtés autorisant ou refusant les demandes ;
- Relations avec les pétitionnaires et professionnels du secteur, les services experts.
Accueil et information du public
- Information du public (particuliers, professionnels) sur les règles d'urbanisme en vigueur et sur la faisabilité des projets au regard de ces mêmes règles.
Autres activités liées au poste
- Identification et résolution des dysfonctionnements techniques ;
- Relations avec l'éditeur du progiciel ;
- Interlocuteur du service informatique ;
- Animation des commissions d'urbanisme en soirée (en moyenne 4 par an), permanences des enquêtes publiques le samedi matin si besoin ;
- Assurer des visites de chantiers.
Obligations réglementaires ( ... ... diplôme, habilitation...)
Assermentation et commissionnement pour constater les infractions avec les dispositions du code de l'urbanisme et établir les procès-verbaux de constatation des infractions
... nduire B

Référence de l'offre : k3nefc0xvd