chargé·e études contrôle juridique at_ H/F - EC20614

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 2 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

chargé·e études contrôle juridique at_ H/F - EC20614 Métier : Juriste F/H

Grade requis : Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
IFSE de référence : 690-

DGA Aménagement du territoire
Direction administrative et financière
Service administratif
Montpellier Alco

Missions :
- Apporter une expertise et une veille juridique.
- Accompagne les services de la DGA-AT d ... boration et le suivi des dossiers en assurant l'analyse et la prévention des risques encourus.
- Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, -) conformément aux procédures internes et à la réglementation,
- Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord).
- Participe à la construction et à l'instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés,
- Participe à l'animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité

Activités
Activités métier
- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations d ... dre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité

Activités poste :
- Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d'analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ;
- Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés,...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ;
- Participe au processus d'élaboration des pièces des marchés d'assurance (responsabilité civile et dommage aux biens) ;

Assure l'instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement :
- Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité,
- Proposer la définition d'une stratégie de résolution du litige,
- Assurer l'interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, -),
- Apporter un appui technique et juridique lors des phases d'expertise,
- Rédiger l'ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels, -) en collaboration avec les services,
- Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée ;
- Participe à la tenue de la veille documentaire juridique ;

- Participe à la mise en place et à l'animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ;
- Participe à l'élaboration, l'animation et l'évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire d ... hier des charges.