chef fe projet politique foncière, foncier gestion immobilière, immobilier patrimoine H/F - EC21419

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 5 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

chef fe projet politique foncière, foncier gestion immobilière, immobilier patrimoine H/F - EC21419 Sous l'autorité hiérarchique du directeur du développement urbain, le (la) chef(fe) de projet Politique Foncière et gestion immobilière du patrimoine a pour mission la mise en œuvre de la politique communale en matière immobilière et foncière, au moyen des outils juridiques et financiers appropriés.
Politique foncière :
• Établir la programmation immobilière et foncière (en lien notamment avec le schéma directeur immobilier de la commune, la convention d'action foncière avec l'EPFIF) et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité),
• Piloter et coordonner les partenariats (EPFIF, État) & les prestataires le cas échéant,
✓ Suivre la convention d'intervention foncière conclue avec l'EPFIF et piloter le projet de maîtrise foncière sur les secteurs définis par la convention
• Assurer une observation et une veille immobilière et foncière,
• Proposer et mettre en œuvre les procédures foncières adaptées, notamment :
✓ Définir les outils fonciers appropriés à chaque projet ;
✓ Procéder à une évaluation foncière ;
✓ Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, coordination des différents partenaires (notaires, géomètres, France domaine) ;
✓ Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété) ;
✓ Conduire des négociations foncières et immobilières ;
✓ Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.
• Gérer le droit de préemption urbain : traitement et contrôle des DIA, mise en œuvre et suivi des préemptions, rédaction des décisions de préemption et de délégation du DPU,
• Suivre les conventions de servitudes,
Suivre les dossiers de bornage,
Gestion immobilière du patrimoine public & privé de la commune :
• Etablir et mettre en œuvre la stratégie de gestion immobilière du patrimoine,
• Animer le réseau des professionnels de l'immobilier (notaires, agences immobilières, géomètres),
• Gérer l'inventaire immobilier de la collectivité,
• Rédiger des actes divers relatifs à la gestion et à l'entretien du patrimoine existant : délibérations, conventions, arrêtés, acquisitions, cessions, AOT, baux, dossiers d'appels d'offres de cession,
• Procéder à la location de biens du domaine privé ou aux AOT (terrains, bâtiments),
• Suivre administrativement et financièrement des copropriétés et ... cales dont la commune est membre et participation aux instances représentatives des copropriétés et ... cales,
• Mettre en œuvre la stratégie de mutation du patrimoine
✓ Réaliser pour le compte de la commune les acquisitions (amiables ou contentieuses) ;
✓ Réaliser pour le compte de la commune les cessions ;
✓ Effectuer les actes afférents : classement & déclassement.

Référence de l'offre : cn3d1yrkjs