Juriste recouvrement (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 36 Mois

Durée de travail

35H Autre (35H Autre)

Expérience

Débutant accepté

Salaire

Annuel de 34499.0 Euros à 41800.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges

Description de l'offre

FranceAgriMer, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche. L'Etablissement est agréé en tant qu'organisme payeur du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
L'Agence comptable est un groupement comptable créé le 1er mai 2020 entre les agences comptables de FranceAgriMer, l'ODEADOM, l'INAO et l'Agence Bio.
Une soixantaine d'agents des différents établissements concourent aux missions de l'agence comptable, qui se caractérisent par l'importance des opérations sur crédits européens.
Le service Recouvrement est chargé des opérations liées aux créances et recettes des établissements qui relèvent du comptable public (créances européennes et nationales) et dont il assure la qualité comptable et financière. Il est composé de deux pôles : Recouvrement amiable et Recouvrement complexe.
Le service Recouvrement définit la politique de recouvrement des établissements. Il évalue les dépréciations de créances. Il assure le suivi des travaux du comité de suivi des créances potentielles et certaines créé par la décision n° 2009-50 du 3 décembre 2009.
Il prépare, en coordination avec le service Juridique et coordination communautaire, le tableau des paiements indus restants à recouvrer à la fin de l'exercice, résultant d'irrégularités, et l'extrait du grand livre des débiteurs comportant les montants à recouvrer et à créditer au FEAGA, prévus à l'article 29, points f) et g) du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013).
Il participe, sur les sujets qui sont de sa responsabilité, à la préparation des dossiers et des projets de réponses aux différents corps de contrôle interne à l'établissement et externe, notamment la C3OP.

Objectifs du poste :
Assurer le recouvrement des créances pour le compte de l'établissement
Protéger les intérêts financiers de la Commission européenne et de l'Etat membre

Missions et activités principales :
- Mettre en œuvre la politique de recouvrement de l'établissement
- Assurer le suivi des procédures de recouvrement liées aux créances : à forts enjeux financiers et/ou à risques élevés, avec des spécificités particulières (notamment les procédures collectives).
- Surveillance et gestion des procédures collectives
- Assurer le suivi du contentieux devant les juridictions administratives, commerciales et civiles compétentes
- Suivi des procédures judiciaires : Traiter ou suivre les procédures judiciaires en lien avec les cabinets d'avocats.
- Participer aux réunions internes, externes, audits, tutelles, commission européenne et répondre aux préconisations et recommandations des organes de contrôles
- Représenter l'établissement lors d'audiences juridictionnelles

Relations fonctionnelles du poste :
- Services ordonnateurs de l'établissement et notamment directions des interventions
- Service juridique et de coordination européenne
- Autres services de l'agence comptable
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Direction générale des finances publiques
- Organes de contrôles nationaux et européens
- Avocats charges du conseil de l'établissement
- Commissaires de justice
- Opérateurs

Savoirs / Connaissances
- Connaissance du droit des sociétés
- Connaissance du droit des procédures collectives
- Connaissance des procédures civiles d'exécution
- Bonnes connaissances des procédures et de l'organisation juridique nationales.
- Bonnes connaissances du droit public
- La connaissance de l'organisation et du fonctionnement des établissements publics est un plus


Diplôme - Expérience professionnelle
- Niveau Master droit/diplômes équivalents souhaité niveau bac+3 validé si candidat de contractuel