Instructeur en Droit du sol (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 12 Mois

Durée de travail

temps partiel - 20H Travail en journée (temps partiel - 20H Travail en journée)

Expérience

Débutant accepté

Salaire

Mensuel de 1802.0 Euros à 1803.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

B - Véhicule léger Exigé

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Gestion administrative du courrier
• Procéder à l'enregistrement, au tri, à l'affranchissement du courrier
• Lecture de plan, Cartographie Exigé

Formations nécessaires

• Bac+2 ou équivalents

Description de l'offre

L'application du droit des sols constitue un enjeu national car il participe à l'aménagement durable des territoires. L'instructeur doit par son activité favoriser le respect et la sauvegarde du territoire français, patrimoine commun de la nation. La Communauté de Communes recherche un Instructeur en droit du sol pour renforcer son équipe


Activités et tâches :
- Enregistrement des dossiers (certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager)
- Examen de la recevabilité des dossiers
- Instruction des dossiers.
- Préparation de la décision.
- Transmission des taxes à la DDTM
- Classement
- Conformité des travaux
- Accueil physique et téléphonique
- Avis sur les règlements des documents d'urbanisme
- Rédaction des réponses pour les courriers liés à l'ADS
- Contentieux pénal de l'urbanisme
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