CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES (H/F)

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Offre publiée le 10/02/2025

💼 Offre d'emploi

Type de contrat
CDI
Durée de travail
35H Autre (35H Autre)
Expérience
1 An(s) - Similaire
Salaire
Mensuel de 2026.00 Euros à 2204.00 Euros sur 14 mois
Permis demandé
Aucune information

📍 Entreprise

Aucun logo fourni
Employeur
CPAM DE PARIS
Secteur d'activité
Activités générales de sécurité sociale (Code NAF 84.30A)

Lieu de travail

75 - PARIS 12 (Code postal 75012) Voir sur une carte

Formations nécessaires

  • Bac+3, Bac+4 ou équivalents Exigé
    droit

Description de l'offre

Votre mission
En tant que Chargé d'études juridiques (H-F) vous aurez en charge un portefeuille de dossiers pour lequel vous devrez:
- Mettre en œuvre les suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières), tous types de mis en cause confondus
- Suivre les suites contentieuses initiées jusqu'au stade de l'exécution des décisions
Cela implique concrètement :
- L'analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers :
- Exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.
- Chiffrage et enregistrement des préjudices dans un outil dédié.
- La préparation et la constitution des dossiers pour les Commissions des pénalités financières en coordination avec le Secrétariat des Commissions.
- La présentation des dossiers devant les Commissions compétentes
- La rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d'indus.) :
- Analyse des arguments présenter et éléments de réponse à apporter
- Gestion du contradictoire avec notamment des échanges avec les mis en cause lors d'entretien
- Suivi d'échéances.
- Relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires
- Gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière
Votre profil
-Bonnes connaissances des prestations servies par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d'anomalies)
-Connaissances en Droit pénal, Droit des procédures et Droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses
-Capacité d'analyse et de synthèse
-Maîtrise des outils bureautiques, en particulier EXCEL
-Compétences rédactionnelles avérées
-Respect de la confidentialité des données
-Rigueur et sens de l'organisation
-Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
-Connaissance des applicatifs de l'assurance maladie ou capacité à les acquérir
-Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.
Votre formation
Formation juridique - A minima Bac + 4 en Droit ou équivalent

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Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 187WNKX

Libellé ROME de l'offre d'emploi : Juriste (Code ROME : K1903)

Autre appellation de l'offre : Juriste d'assurances

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