Chargé-e des affaires juridiques (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 12 Mois

Durée de travail

38H30 Autre (38H30 Autre)

Expérience

Débutant accepté

Salaire

Mensuel de 2445.0 Euros à 3569.0 Euros sur 12.0 mois

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Formations nécessaires

• Bac+3, Bac+4 ou équivalents
  droit public
• Bac+3, Bac+4 ou équivalents
  droit contrat

Description de l'offre

Mission principale :
La personne recrutée aura pour missions de :
- Conseiller la responsable du service sur les questions relatives aux partenariats structurants ;
- Réaliser un accompagnement juridique des structures de recherche ;
- Contribuer à la mise en place d'un cadre juridique opérationnel pour les activités de la délégation régionale.

Activités principales :
- Conseiller la responsable du SIPV sur les questions juridiques relatives aux partenariats structurants :
- Analyser les solutions juridiques adaptées aux projets de structuration de partenariat de l'établissement
- Contrôler la régularité des partenariats nationaux de l'établissement
- Instruire, en lien avec les directions fonctionnelles du siège, les questions complexes en droit des contrats et en droit de la propriété intellectuelle
- Réaliser un accompagnement juridique des structures de recherche :
- Conseiller les unités de recherche en répondant aux problématiques juridiques liées à la recherche, au montage de projets et à la valorisation
- Assurer la sécurisation juridique lors du montage administratif de projets de recherche dans le cadre des réponses de la communauté scientifique aux appels à projets de financeurs nationaux et internationaux
- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, notamment en lien avec le montage de projets de
recherche et les activités contractuelles.
- Participer à des actions de sensibilisation, notamment sur les aspects juridiques des projets de recherche et des activités contractuelles.
- Rédiger des actes juridiques courants, tout en prenant en compte les spécificités des partenariats et des droits de propriété intellectuelle.
- Contribuer à la mise en place d'un cadre juridique opérationnel pour l'ensemble des activités de la délégation régionale :
- Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'établissement, en incluant ceux concernant la recherche et la propriété intellectuelle.
- Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et conventions, en assurant leur conformité juridique et stratégique.
- Développer et exploiter un fonds documentaire juridique, en incluant des ressources sur la propriété intellectuelle et les règlementations de la recherche.

L'agent(e) exercera ses missions au sein du Service Ingénierie Montage Partenariat Valorisation nouvellement constitué ; il rendra compte de son activité auprès de sa responsable et aura des interactions quotidiennes avec les deux ingénieurs projet de l'équipe et l'assistante juridique.
- L'agent(e) interagira à l'interne avec les directions des structures de recherche et leurs porteurs de projets ; il dialoguera régulièrement avec les directions des affaires juridiques et des partenariats et relations extérieures du siège de l'établissement ; il travaillera à l'externe avec les partenaires recherche et académique de l'Inserm.

- Déplacements sur la circonscription pour réunions, négociations et sensibilisations / formations

Connaissances :
- Droit public, droit des contrats et propriété intellectuelle
- Organisation des institutions publiques dans le cadre de la recherche et de l'enseignement supérieur
- Méthodologie de conduite de projet
- Élaboration et suivi des contrats et conventions de partenariat, incluant leur dimension juridique et opérationnelle
- Langue anglaise : B1 à B2 (cadre européen commun de référence pour les langues)

Savoir-faire :
- Négocier des contrats de partenariat et gérer les aspects juridiques et opérationnels des projets
- Rédiger des contrats
- Forte capacité d'analyse et de synthèse au service d'excellentes capacités rédactionnelles
- Apprécier un risque juridique, préparer un argumentaire
- Rédaction de fiches de procédures et de tableaux de suivi