Chargé des mesures d'éloignement H/F
Offre publiée le 23/01/2025
💼 Offre d'emploi
- Type de contrat
- CDD - 10 Mois
- Durée de travail
- 35H Autre (35H Autre)
- Expérience
- Débutant accepté
- Salaire
- Mensuel de 1851.00 Euros sur 12 mois
- Permis demandé
- Aucune information
📍 Entreprise
- Employeur
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT INDRE-ET-LOIRE
- Secteur d'activité
- Administration publique générale (Code NAF 84.11Z)
Lieu de travail
37 - TOURS (Code postal 37000) Voir sur une carte
Compétences nécessaires
- Droit public
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Rédiger un acte juridique ou règlementaire
- Traiter des actes de procédure
Formations nécessaires
-
Bac+5 et plus ou équivalents Exigé
droit public
Description de l'offre
Au sein de la section Asile et éloignement du bureau de l'immigration et en lien avec votre binôme, vous êtes chargé de :
- Analyser les situations individuelles des étrangers en situation irrégulière qu'ils soient interpellés ou fassent l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'éloignement ou, et suivant les besoins du service, d'une décision de refus d'asile par l'OFPRA (avec ou sans recours devant la CNDA)
- Veiller à l'application de la réglementation en matière de droit des étrangers et suivre son évolution législative et jurisprudentielle
- Rédiger les arrêtés préfectoraux tenant aux procédures d'éloignement (arrêté portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, avec ou sans IR, arrêté portant assignation à résidence, arrêté portant placement en rétention)
- Rédiger les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention
- Travailler en lien avec les autorités consulaires étrangères ou des autorités centrales dans le cadre de l'obtention de reconnaissances et laissez-passer consulaires
- Gérer les recours administratifs et contentieux en matière d'éloignement ( comptant pour l'ensemble section asile et éloignement)
- Assurer le suivi budgétaire et le contrôle des frais liés aux mesures administratives (interprète, médecin..) et de fonctionnement du local de rétention administrative
- Participer aux permanences en semaine (présence jusqu'à 18h)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail en binôme
Contextes juridique et international en constante évolution nécessitant une curiosité et une adaptabilité
naturelle
Permanences en semaine
Travail exigeant une réactivité importante
Disponibilité nécessaire en terme de souplesse horaire
Contrat jusqu'à la fin de l'année 2025
Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 187CBBL
Libellé ROME de l'offre d'emploi : Juriste (Code ROME : K1903)
Autre appellation de l'offre : Juriste
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