Chargé(e) de la commande publique et affaires juridiques (H/F)
Offre publiée le 13/01/2025
💼 Offre d'emploi
- Type de contrat
- CDD - 36 Mois
- Durée de travail
- 35H Autre (35H Autre)
- Expérience
- 2 An(s) - sur même poste
- Salaire
- selon convention
- Permis demandé
- Aucune information
📍 Entreprise
- Employeur
- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN
- Secteur d'activité
- Administration publique générale (Code NAF 84.11Z)
Mutualisation des services de la communauté de communes de Mimizan et la commune de Mimizan.
Lieu de travail
40 - MIMIZAN (Code postal 40200) Voir sur une carte
Compétences nécessaires
- Droit public
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Réaliser une veille documentaire
- Rédiger des actes / procédures juridiques
- Accomplir des démarches pour le compte de clients
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Conseiller, accompagner une personne
Formations nécessaires
-
Bac+3, Bac+4 ou équivalents
droit public
Description de l'offre
Dans sa démarche de mutualisation, la Communauté de Communes et la Commune de Mimizan souhaitent recruter un(e) chargée de la commande publique et des affaires juridiques sur l'ensemble de ses établissements et des communes du territoire.
Rattaché à la Directrice générale adjointe chargée de l'administration générale et évoluant dans un service composé d'une responsable de la commande publique et d'une assistante administrative, le ou la chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques gérera administrativement et financièrement les marchés publics en lien avec les services concernés. Elle/il apportera une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Missions :
Gestion de la commande publique :
Accompagnement des services dans la définition des besoins, dans la rédaction des cahiers des charges,
Détermination des procédures applicables,
Rédaction des pièces administratives des marchés (RC, AE, CCAP), en collaboration avec les services prescripteurs,
Rédaction AAPC, mise en ligne des consultations sur le profil acheteur,
Ouverture des plis, vérification de la recevabilité des candidatures et des rapports d'analyse,
Rédaction des courriers de rejet, attribution et notification,
Envoi au contrôle de légalité,
Suivi administratif des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, ),
Mise en jeu des garanties contractuelles et post-contractuelles,
Gestion des précontentieux et contentieux,
Sécurisation de l'ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l'application du Code de la Commande publique.
Mise en place d'une politique d'achats :
Mise en place d'une politique mutualisée des achats au sein de l'EPCI et des communes membres,
Élaboration d'une cartographie des achats et définition d'une nomenclature commune des achats,
Mise en œuvre et suivi des procédures d'achat
Affaires juridiques :
Veille juridique et règlementaire dans les différents domaines de compétences,
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par les collectivités,
Gestion des pré contentieux et contentieux dans tous les domaines du droit,
Expertise et/ou rédaction des conventions d'occupation domaniale (BEA, AOT), et mise en concurrence,
Expertise et/ou rédaction des contrats globaux complexes,
Suivi des contrats de concessions et de DSP,
Contrôle préalable des actes juridiques,
Veille juridique et prospective.
Profil recherché :
Connaissances avérées des règles de la commande publique,
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité,
Disponibilité, grande réactivité, rigueur,
Devoir de réserve et sens du service public,
Dynamisme et force de proposition,
Grande autonomie dans l'organisation du travail,
Savoir travailler en transversalité,
Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources,
Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
Identifiant de cette offre d'emploi sur France Travail : 186MPRL
Libellé ROME de l'offre d'emploi : Juriste (Code ROME : K1903)
Autre appellation de l'offre : Responsable juridique
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