Juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation - F/H (H/F)

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

CDI

Durée de travail

35H Travail en journée (35H Travail en journée)

Expérience

10 Mois

Salaire

à définir selon profil

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Compétences nécessaires

• Techniques pédagogiques
• Accomplir des démarches pour le compte de clients
• Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
• Conseiller, accompagner une personne

Description de l'offre

Juriste expérimenté en droit commercial et de la régulation - F/H
Publiée le 16/10/2024

Description de l'employeur
SNCF Réseau est le gestionnaire d'infrastructure du deuxième plus grand réseau ferroviaire d'Europe. Le département « Commercial, Accès aux données et Régulation » de la Direction Juridique & de la Conformité de SNCF Réseau est chargé de traiter l'ensemble des problématiques de nature commerciale et de régulation liées à l'accès au réseau des entreprises ferroviaires. Il est un maillon clé pour garantir l'obligation légale d'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et est en charge de veiller, sous un angle juridique, à l'accès équitable et non-discriminatoire au réseau ferré national.

Le département est également en charge de la gestion des contrats permettant aux tiers d'accéder au domaine public ferroviaire ou de se raccorder au réseau ferré national, en vue d'exercer une activité commerciale (convention de raccordement d'une installation terminale embranchée au RFN, conventions de mise à disposition sur les emprises du gestionnaire d'infrastructure avec les autorités organisatrices de transport dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, conventions d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public de SNCF Réseau).


Description du poste
Sous l'autorité du responsable de département « Commercial, Accès aux données et Régulation », vous aurez pour mission d'instruire les demandes de consultation des interlocuteurs internes relatives à l'utilisation du réseau ferré national et à la mise en oeuvre du droit d'accès à ce réseau dont bénéficient les entreprises ferroviaires et les autres candidats, sous l'angle de la régulation sectorielle applicable (code du transport et document de référence du réseau) et du droit commercial, dans un contexte de développement de la concurrence dans le transport ferroviaire.

En particulier :

vous contribuerez à la mise à jour du document de référence du réseau (DRR) et veillerez au bon respect de ses dispositions ;
vous rédigerez et négocierez tout contrat lié à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et la mise en oeuvre du droit d'accès (contrats d'utilisation de l'infrastructure, accord-cadre de capacités d'infrastructure, notamment) ;
Vous serez amené à traiter les dossiers précontentieux (réclamations commerciales) et contentieux en défense ou en demande liées à l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national et à la mise en oeuvre du droit d'accès à ce réseau. Vous interviendrez dans le cadre de contentieux devant l'Autorité de régulation des transports ou les juridictions commerciales, en collaboration avec des avocats.

Vous serez le relai de la politique déployée par SNCF Réseau pour garantir son indépendance en tant que gestionnaire d'infrastructure : à ce titre, vous serez en charge de la diffusion et de l'application du Plan de Gestion des Informations Confidentielles (PGIC) ainsi que du code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles (tarification et répartition de capacités) du gestionnaire d'infrastructure. Vous serez notamment chargé de répondre aux questions liées à leur interprétation et d'analyser les besoins de mise à jour. Vous serez également en charge d'instruire les dossiers des agents en mobilité susceptibles de passer devant la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

En assurant l'ensemble de ces missions, vous contribuerez à créer de la valeur pour SNCF Réseau, en sécurisant le développement de son activité commerciale avec les entreprises ferroviaires.



Au sein d'une équipe de quatre personnes, vous serez en interface avec les équipes de la Direction Générale « Clients et Territoires », notamment la Direction Commerciale et la Direction Marketing, Economie et Régulation, mais aussi avec les experts ferroviaires, afin de leur donner l'appui juridique nécessaire pou