Offre d'emploi

Type de contrat

CDD - 12 Mois

Durée de travail

35H (35H)

Expérience

6 Mois

Salaire

en fonction de l'expérience

Permis demandé

Aucune information

Entreprise

Formations nécessaires

• Bac+3, Bac+4 ou équivalents Exigé
  droit
  Droit public

Description de l'offre

Poste à temps complet à pourvoir à compter du 4 novembre 2024

Au sein du de la Direction Environnement, Aménagement et Patrimoine, sous l'autorité de la Responsable, vos principales missions seront :

Réaliser le suivi administratif des procédures foncières
- Suivi des aspects administratifs et juridiques des dossiers d'action foncière et de domanialités (acquisitions, cessions, baux, droit de préemption.),
- Participation à l'élaboration des montages techniques et financiers des opérations d'aménagement urbain, accompagnement du service dans des procédures juridiques

-> Gérer le patrimoine privé communal
- Gérer les occupations des propriétés privées communales et suivre les conventions de mise à disposition et de leurs avenants
- Suivre l'état des biens communaux en lien avec les services techniques de la collectivité
- Veiller au respect de la propriété communale en lien avec les géomètres (bornage, document d'arpentage.)

-> Gérer les dossiers liés aux opérations immobilières réalisées sur le territoire communal
- Enregistrer et suivre les déclarations d'intention d'aliéner
- Faire le lien avec le service urbanisme dans la gestion des demandes diverses des notaires dans le cadre de vente (notamment certificat d'urbanisme d'information)
-> Assurer la gestion administrative liée aux dossiers foncier
-> Mettre en œuvre, suivre et être le garant de l'application du Règlement Local de Publicité (RLP)
-> Suivre la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)


Profil
- Formation juridique supérieure en droit public
- Connaissances approfondies en droit de l'urbanisme et en procédures foncières, première expérience professionnelle (en collectivité territoriale) vivement souhaitée
- Sens du travail en équipe
- Capacités d'analyse et qualités rédactionnelles
- Bonne compréhension des enjeux du territoire
- Rigueur et sens de l'anticipation
- Sens du service public

Cadre d'emploi des Rédacteurs ou des Techniciens

Recrutement par voie de mutation ou à défaut par voie contractuelle

Rémunération statutaire, régime indemnitaire, 13ème mois, titres restaurant, participation prévoyance employeur, COS, Amicale du personnel