juriste H/F - EC21692

💼 Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 2 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

📍 Entreprise

Description de l'offre

juriste H/F - EC21692 Placé sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, en collaboration et exerçant avec 9 juristes pluridisciplinaires, vous assurez la fonction de conseil, et êtes un des interlocuteurs privilégiés-es des juristes travaillant au sein des directions:
- Vous garantissez la qualité des actes juridiques de la ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne.
- Vous suivez les procédures contentieuses et précontentieuses, éventuellement en liaison avec un avocat et représentez la ville auprès des différents tribunaux.

Informations complémentaires:
Niveau de responsabilité du poste : AG3

Conditions de travail :
- 25 jours de congés annuels
- 38h45/semaine et 21 jours RTT par an
- Télétravail possible à raison de 2 jours par semaine maximum ou 8 jours/mois selon charte Ville de Lyon et nécessités de service

Avantages :
- Titres-restaurant 8,50 €/titre
- Primes annuelles
- Participation tran ... mmun 75%
- Forfait mobilités durables jusqu'à 300 €/an
- Participation employeur à la complémentaire santé et prévoyance
- Comité des Œuvres Sociales
- Formations
- Enfin, vous apportez une aide aux directions d ... ntage d'opérations complexes, participez au développement de l'activité « veille juridique », et au réseau juridique.

Activités principales :

Conseil juridique auprès des directions :
- aider aux montages juridiques complexes - analyser les risques juridiques et financiers
- aider à la rédaction des actes juridiques (délibérations / conventions / courriers / transaction/arrêtés), et au traitement des demandes de recours gracieux

Gestion des contentieux et représentation en justice :
- élaborer des stratégies en fonction du dossier (nature des ... enjeux...)
- évaluer les risques juridiques et financier et proposer des solutions (retrait d'actes ou actes modificatifs...)
- rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts
- suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais
- représenter directement la collectivité à l'audience ou par l'intermédiaire d'avocats
- analyser les décisions de justice, assister et conseiller sur leur exécution et sur l'opportunité d'une voie de réformation (appel ou cassation)
- évaluer l'opportunité de règlement amiable et le cas échéant aider à sa mise en œuvre

Contrôle préalable des actes juridiques, des délibérations présentées en Conseil Municipal

Passation et exécution des marchés publics en lien avec les professionnels compétents (avocats, experts judiciaires.)

Participation au réseau des juristes :
- partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques,
- participer à l'animation du réseau (concevoir, élaborer une intervention et la présenter).

Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Activités spécifiques :

- Référent de la DAJ en matière de droit privé, avec des connaissances spécifiques en droit de l'immobilier / construction