Offre d'emploi

Type de contrat

Contrat à durée indéterminée

Durée de travail

Expérience

Expérience exigée de 3 An(s)

Salaire

Permis demandé

Aucune information

Entreprise

Description de l'offre

juriste H/F - EC20969 - Conseil aux services d ... finition des besoins et le montage contractuel
- Aide aux services pour l'analyse des offres et la rédaction du rapport d'analyse
- Conseil aux services d ... éparation des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire relatives aux marchés (relecture de délibérations, décisions du maire, etc.)
- Conseil aux services d ... cution des marchés : modifications des contrats, décisions de poursuivre, sous-traitance, formules de révision de prix, application de pénalités
- Relecture et validation des marchés publics du service
- Veille juridique d ... maine des marchés publics
- Examen de la légalité des modifications aux contrats
- Participation à la mise à jour du guide interne de l'achat public et du règlement intérieur relatif à la passation des marchés à procédure adaptée, élaboration de documents et modèles-types internes et d ... giciel achat public
- Préparation et participation à des formations organisées par le service à destination des agents de la collectivité

- Gestion (accompagnement et suivi) de procédures de concessions de service public, en lien avec la responsable du service et les gestionnaires marchés


- Traitement et suivi de certains dossiers de régularisation foncière confiés par la responsable de service en lien avec le géomètre, les administrés et le notaire
- Tenue des tableaux de bord
- Gestion des locations (rédaction des baux et suivi de gestion)
- Traitement et suivi de certains dossiers de cessions, acquisitions foncières confiés par la responsable de service
- Suivi des copropriétés (participation aux assemblées générales)


Conseils aux services et aux élus
- Pré-contrôle de légalité des actes (relecture des décisions du Maire, délibérations, contrats et conventions)
- Etudes et conseils juridiques confiés par la responsable
- Gestion et suivi de quelques dossiers précontentieux et contentieux confiés par la responsable de service et en lien avec elle

- Informer et conseiller la collectivité (agents et élus), sensibiliser les agents
- Contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données par les services
- Gestion des réclamations des administrés
- Interlocuteur privilégié de la CNIL
Documentation de la conformité RGPD (tenue des registres de traitement, rédaction des contrats de sous-traitance-)

- Gestion des déclarations de sinistres (Responsabilité civile, Dommages aux biens, Flotte automobile, Cyber risques, Protection fonctionnelle)


- Polyvalence avec les gestionnaires du pôle en matière de marchés publics notamment


- Veille juridique